La Cour de Cassation a publié le 13 septembre cinq arrêts qui, joints, offrent une “meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé”. Les pourvois concernent des maladies non professionnelles ou des périodes d’inactivité plus d’un an après un accident du travail, qui ont résulté en des suspensions de contrat (article L3141-5 du Code du travail), pendant lesquelles les salariés estiment avoir acquis des droits à congé payé. La Cour arbitre ici un conflit juridique entre la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui donne à chaque travailleur un droit à une période annuelle de congés payés et l’article L3141-3 du Code du travail selon lequel ce droit n’est applicable que pour le temps de travail effectif. Or, selon la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 6 novembre 2018), la juridiction nationale peut choisir d’écarter un droit national non conforme, ce que fait l’institution en l’espèce.
À retenir. La Cour de cassation étant la plus haute dans l’ordre judiciaire français, ces décisions ont valeur jurisprudentielle et modifient donc le droit.